L’ESSAI ENCADRÉ :
OBJECTIF DE RETOUR À L’EMPLOI
L’essai encadré est une mesure qui s’inscrit dans un objectif de mobilisation précoce vers un retour à l’emploi du salarié en arrêt en lui permettant de tester la compatibilité d’un poste de travail avec ses capacités restantes après stabilisation de son état de santé alors qu’il reste sous le couvert de l’arrêt de travail.
Conçu dans les années 2013-2014, étendu dans les années 2016 ce dispositif, régi par la directive LR-DRP-23/2016, a été à sa création applicable sur une durée de 3 jours, laquelle vient, cette année, d’être portée à 14 jours ouvrables.
DÉFINITION – PRÉALABLES :
Cette loi s’adresse aux assurés sociaux en arrêt de travail, pour lesquels il a été décelé un risque de désinsertion professionnelle.
À côté des actions de formation professionnelle, d’évaluation, de conseil et d’information, existe pendant l’arrêt de travail, sans perdre le bénéfice des indemnités journalières, la possibilité de mettre en place, en lien avec le médecin du travail et avec l’accord du salarié et de l’employeur, un essai de reprise du travail à un poste dont les conditions de travail ont été au préalable étudiées et jugées compatibles avec les restrictions d’aptitudes constatées.
Il s’agit d’évaluer la capacité d’un salarié à reprendre une activité, d’établir un pronostic et d’anticiper les problèmes pouvant être rencontrés lors de la reprise effective
Cette démarche vise avec l’aide et la participation du médecin du travail à :
– tester la capacité du salarié à reprendre son ancien poste
– tester un aménagement de poste ou un reclassement professionnel
– tester un nouveau poste de travail
– tester une reprise en temps partiel thérapeutique ou la mise en œuvre d’un contrat de rééducation professionnelle
Durant cet essai, le statut du salarié est celui conféré par l’arrêt de travail, percevant les indemnités journalières (art L323-3-1 et L433-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale), il ne perçoit pas de rémunération. Par contre, il est soumis aux règles de fonctionnement de l’entreprise d’accueil, l’assurance multirisque de l’entreprise assure l’assurance civile du salarié.
Cet essai encadré qui peut se dérouler dans l’entreprise où le salarié est en contrat mais aussi dans une autre entreprise dite entreprise d’accueil est supervisé par un tuteur choisi pour sa compétence dans le domaine considéré et désigné par le chef d’entreprise. Sa durée est de 15 jours.
EN PRATIQUE :
Les dispositions des articles 323-3-1 et L.433-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale (CSS), prévoient que l’accès se fait à la demande du salarié, cependant la cellule PDP, le service social CARSAT, le médecin du travail ou le CAP EMPLOI peuvent proposer ce dispositif aux salariés en arrêt en menace de désinsertion. Un formulaire est alors rempli et adressé à la CPAM de l’assuré à l’attention de :
LA CELLULE LOCALE DE PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE
Préalablement au lancement du dispositif, l’accord du médecin traitant est requis, un bilan de la situation du salarié est réalisé par le service social, l’avis du médecin du travail est requis dans le cadre d’une visite de pré-reprise qui précise sur fiche, les restrictions d’aptitude du salarié, les préconisations qu’il juge utiles et au final « l’aptitude à l’essai encadré ».
Le médecin du travail sollicité est celui de l’entreprise d’accueil ou en cas d’impossibilité, le médecin du travail de son employeur habituel.
Le déroulement de l’essai est suivi et encadré au sein de l’entreprise par un tuteur. Ce suivi vise à valider l’adéquation du poste avec les capacités physiques et cognitives du salarié
Chaque essai encadré fait obligatoirement l’objet d’un bilan réalisé à la fin du stage. Ce bilan réalisé par le tuteur est communiqué aux différents intervenants : médecin du travail, service social, Cap emploi.
Ce bilan doit permettre de déterminer si l’essai est concluant et s’il est nécessaire de prévoir d’autres aménagements techniques ou organisationnels, fixer les conditions éventuelles d’une reprise effective ou bien si d’autres mesures ou orientations doivent être envisagées. Il apparait utile que le médecin du travail revoit le salarié à l’issue de l’essai encadré, avant de conclure, pour faire le point avec lui sur le vécu et le ressenti sur le plan clinique.
La durée de l’essai encadré est donc depuis peu portée à 14 jours ouvrables qui restent fractionnables, il peut aussi être renouvelé 1 fois.
NB : La demande de l’assuré peut faire l’objet d’un refus par le service prestations de la CPAM et dans ce cas des voies de recours sont prévues.